L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2013

L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente

Sébastien Milleville

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01833013 , version 1 (09-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01833013 , version 1

Citer

Sébastien Milleville. L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Séminaire de recherche, Centre de recherches juridiques (CRJ, EA 1965) de l'université Grenoble 2; Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation de l'université de Savoie (CDPPOC, EA 4143), Nov 2012, Chambéry, France. pp.35. ⟨hal-01833013⟩

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