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Règlement des différends juridictionnels et respect des règles procédurales fondamentales à l’OMC

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01825273
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 28 juin 2018 - 11:29:18
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:47
Archivage à long terme le : : jeudi 27 septembre 2018 - 08:27:19

Fichiers

Règlement des différends et ...
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Identifiants

  • HAL Id : hal-01825273, version 1

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Citation

Thierry Garcia. Règlement des différends juridictionnels et respect des règles procédurales fondamentales à l’OMC. Revue de droit international et de droit comparé, Emile Bruylant, 2017, 94 (3), pp.487-503. ⟨hal-01825273⟩

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