L'imprescriptibilité de l'action en recherche de paternité n'est pas contraire à l'ordre public... au cas d'espèce ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

L'imprescriptibilité de l'action en recherche de paternité n'est pas contraire à l'ordre public... au cas d'espèce ?

Résumé

Le fait qu'une loi étrangère ne soumette pas, à la différence du droit français, l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription, ne caractérise pas à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01781385 , version 1 (30-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781385 , version 1

Citer

Michel Farge. L'imprescriptibilité de l'action en recherche de paternité n'est pas contraire à l'ordre public... au cas d'espèce ?. Droit de la famille, 2016, 1, pp.comm. 15. ⟨hal-01781385⟩

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