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L'imprescriptibilité de l'action en recherche de paternité n'est pas contraire à l'ordre public... au cas d'espèce ? : note sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-14.702, FS-P+B : JurisData n° 2015-022162

Résumé : Le fait qu'une loi étrangère ne soumette pas, à la différence du droit français, l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription, ne caractérise pas à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781385
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 30 avril 2018 - 11:14:56
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781385, version 1

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Citation

Michel Farge. L'imprescriptibilité de l'action en recherche de paternité n'est pas contraire à l'ordre public... au cas d'espèce ? : note sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-14.702, FS-P+B : JurisData n° 2015-022162. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 15. ⟨hal-01781385⟩

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