Articulation entre la loi réelle et la loi successorale
Résumé
La loi du lieu de situation de l'immeuble et non la loi successorale est applicable pour déterminer la propriété d'un bien.
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781373
Soumis le : lundi 30 avril 2018-11:07:34
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:37