Kafala et adoption : une réponse ministérielle tardive est l'occasion de prendre la mesure du nouvel article 21-12, alinéa 3, 1°, du Code civil - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Kafala et adoption : une réponse ministérielle tardive est l'occasion de prendre la mesure du nouvel article 21-12, alinéa 3, 1°, du Code civil

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

L'interdiction d'adopter cesse à partir du moment où l'enfant acquiert la nationalité française, ce qui est possible après que l'enfant a résidé cinq années sur le territoire français au sein de sa famille d'accueil.

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 30 avril 2018-11:03:41

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:17:29

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Dates et versions

hal-01781367 , version 1 (30-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781367 , version 1

Citer

Michel Farge. Kafala et adoption : une réponse ministérielle tardive est l'occasion de prendre la mesure du nouvel article 21-12, alinéa 3, 1°, du Code civil. Droit de la famille, 2016, 11, pp.comm. 241. ⟨hal-01781367⟩

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