Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Quel effet produit un jugement adoption-protection de droit malien déclaré exécutoire en France ?

Michel Farge

Résumé

La création d'un lien de filiation est de l'essence de l'adoption en droit français de sorte qu'un jugement d'adoption-protection de droit malien, ne créant pas un tel lien, ne peut produire en France les effets d'une adoption simple.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01775180 , version 1 (24-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775180 , version 1

Citer

Michel Farge. Quel effet produit un jugement adoption-protection de droit malien déclaré exécutoire en France ?. Droit de la famille, 2011, 3, pp.comm. 46. ⟨hal-01775180⟩

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