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Mise en exergue du caractère universel de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : note sous Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.343, F-P+B+I : JurisData n° 2009-050243

Résumé : La Convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de la convention ne sont pas celle d'un État contractant.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775021
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 avril 2018 - 11:51:17
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775021, version 1

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Citation

Michel Farge. Mise en exergue du caractère universel de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : note sous Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.343, F-P+B+I : JurisData n° 2009-050243. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2009, pp.comm. 165. ⟨hal-01775021⟩

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