Feu l'ordre public de proximité en matière d'établissement forcée de la filiation paternelle hors mariage ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Feu l'ordre public de proximité en matière d'établissement forcée de la filiation paternelle hors mariage ?

Résumé

La loi étrangère qui interdit à un enfant adultérin a patre d'établir en justice sa paternité est contraire à l'ordre public international français dès lors qu'elle prive l'intéressé du droit d'établir sa filiation paternelle.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01774472 , version 1 (23-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01774472 , version 1

Citer

Michel Farge. Feu l'ordre public de proximité en matière d'établissement forcée de la filiation paternelle hors mariage ? : note sous Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-71.369, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-023353. Droit de la famille, 2012, 1, pp. comm. 19. ⟨hal-01774472⟩

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