Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Feu l'ordre public de proximité en matière d'établissement forcée de la filiation paternelle hors mariage ? : note sous Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-71.369, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-023353

Résumé : La loi étrangère qui interdit à un enfant adultérin a patre d'établir en justice sa paternité est contraire à l'ordre public international français dès lors qu'elle prive l'intéressé du droit d'établir sa filiation paternelle.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01774472
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 23 avril 2018 - 16:03:58
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01774472, version 1

Collections

Citation

Michel Farge. Feu l'ordre public de proximité en matière d'établissement forcée de la filiation paternelle hors mariage ? : note sous Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-71.369, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-023353. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2012, pp. comm. 19. ⟨hal-01774472⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

72