Les communautés et le droit de préemption - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2015

Les communautés et le droit de préemption

Résumé

Les compétences qui ont été attribuées aux EPCI en matière de droit de préemption – droit de préemption urbain, droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et dans les espaces naturels sensibles, droit de préemption commercial –, ont longtemps été étroitement cantonnées, complexes voire anachroniques. Cet état de droit est toutefois en train de s’estomper, notamment depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur. Il est acquis aujourd’hui que les intercommunalités doivent pouvoir disposer des outils nécessaires à la mise en oeuvre d’une politique volontariste en matière foncière ou immobilière (développement économique, habitat…) et ne plus disposer de compétences résiduelles. Ce texte comporte à ce titre d’importantes avancées que nous aborderons ci-après (dévolution mécanique du droit de préemption urbain aux EPCI du fait du développement attendu des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, création de zones d’aménagement différé intercommunales).

Domaines

Droit
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Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-01229439 , version 1 (16-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01229439 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, Jean-François Joye. Les communautés et le droit de préemption : Étude à caractère juridique. ADCF - GRIDAUH. 88 p., 2015, ADCF. ⟨hal-01229439⟩
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