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Vers le renforcement de la valeur juridique des contrats de plan entre l’Etat et les régions ? : Libre propos sur une jurisprudence récente

Résumé : Contrats publics ayant pour objet le développement territorial. - Le recours à la technique contractuelle entre personnes publiques n’est pas nouveau. Ce qui l’est, c’est l’ampleur de ce recours et sa banalisation comme mode de relation non seulement entre l’Etat et les collectivités décentralisées mais aussi entre collectivités locales. Nous commentions ici l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, "Nardone", du 12 juillet 2001, qui précise la nature juridique des contrats de plan. Ce sont certes des contrats administratifs qui engagent les signataires, notamment au plan financier, mais la réalisation des actions qu'ils prévoient n'est pas certaine. Nature toujours hybride.
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01137461
Contributeur : Jean-François Joye <>
Soumis le : jeudi 8 novembre 2018 - 18:32:57
Dernière modification le : samedi 29 juin 2019 - 01:33:01
Archivage à long terme le : : samedi 9 février 2019 - 14:36:37

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Joye version auteur Contrats e...
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  • HAL Id : hal-01137461, version 1

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Jean-François Joye. Vers le renforcement de la valeur juridique des contrats de plan entre l’Etat et les régions ? : Libre propos sur une jurisprudence récente. Contrats et marchés publics , LexisNexis, 2002, pp. 4-11. ⟨hal-01137461⟩

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