Du besoin à l'obligation de sincérité - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2010

Du besoin à l'obligation de sincérité

Résumé

The creation of a legal principle of sincerity in public finances is a problem because it is an indetermined rule which is difficult to enforce. However, the concept of sincerity requires more than just a legal obligation. It suggests a complete review of the budgetary system.
La création d’un principe juridique de sincérité en finances publiques pose problème en raison de son indétermination et d’une sanction délicate à manier. La notion requiert pourtant plus qu’une obligation juridique. Elle suggère une adaptation profonde du système budgétaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01131641 , version 1 (14-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01131641 , version 1

Citer

Alexandre Guigue. Du besoin à l'obligation de sincérité. Revue française de finances publiques, 2010, pp. 27 à 36. ⟨hal-01131641⟩
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