Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188136
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:43:13
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188136 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La levée d'une mesure de tutelle n'entraîne pas nécessairement la levée d'une mesure de soins contraints : obs. sous CA Colmar, ch. 1, 24 mai 2017, n° 17/02129 : JurisData n° 2017-010297. Droit de la famille, 2017, 10, pp.comm. 216. ⟨hal-02188136⟩
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