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La levée d'une mesure de tutelle n'entraîne pas nécessairement la levée d'une mesure de soins contraints : obs. sous CA Colmar, ch. 1, 24 mai 2017, n° 17/02129 : JurisData n° 2017-010297

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188136
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:43:13
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188136, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La levée d'une mesure de tutelle n'entraîne pas nécessairement la levée d'une mesure de soins contraints : obs. sous CA Colmar, ch. 1, 24 mai 2017, n° 17/02129 : JurisData n° 2017-010297. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 216. ⟨hal-02188136⟩

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