Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184848
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-11:47:45
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184848 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Placement en EHPAD d'une personne protégée contre sa volonté : obs. sous CA Poitiers, 4e ch. civ., 13 sept 2017, n° 16/03659 : JurisData n° 2017-020241. Droit de la famille, 2018, 1, pp.comm. 20. ⟨hal-02184848⟩
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