Placement en EHPAD d'une personne protégée contre sa volonté - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Placement en EHPAD d'une personne protégée contre sa volonté

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184848 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184848 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Placement en EHPAD d'une personne protégée contre sa volonté : obs. sous CA Poitiers, 4e ch. civ., 13 sept 2017, n° 16/03659 : JurisData n° 2017-020241. Droit de la famille, 2018, 1, pp.comm. 20. ⟨hal-02184848⟩

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