Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184386
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-09:10:33
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184386 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Pas d'indices susceptibles d'alerter les autorités de poursuite pénale de l'existence d'une curatelle : obs. sous Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-80.872 : JurisData n° 2018-022818. Droit de la famille, 2019, 3, pp.comm. 66. ⟨hal-02184386⟩
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