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Pas d'indices susceptibles d'alerter les autorités de poursuite pénale de l'existence d'une curatelle : obs. sous Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-80.872 : JurisData n° 2018-022818

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184386
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:10:33
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184386, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Pas d'indices susceptibles d'alerter les autorités de poursuite pénale de l'existence d'une curatelle : obs. sous Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-80.872 : JurisData n° 2018-022818. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 66. ⟨hal-02184386⟩

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