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Thèse

L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE FRANÇAISE ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : ETUDE DU PROCESSUS DE « RECEPTION ADMINISTRATIVE » DE LA NORME SUPRANATIONALE

Résumé : La réception entendue ici comme la reconnaissance du caractère obligatoire de la norme par le système auquel elle est destinée de la norme contenue dans l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'administration pénitentiaire n'est pas automatique : l'action administrative ne peut se réduire à la simple traduction fonctionnelle du principe de légalité. Un texte juridique valide, au sens kelsenien du terme même hautement symbolique comme l'est l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas reconnu comme contraignant par l'administration pénitentiaire du simple fait de son existence au sein d'un système juridique positivement valide. La réception de la norme externe par cette administration dépend d'opérations complexes étroitement liées les unes aux autres : des opérations de médiations, d'une part, et une opération de transposition administrative, d'autre part. Des obstacles forts à la réception de la norme peuvent d'ailleurs être mis en évidence. Ainsi, un texte juridique n'est susceptible d'acquérir une signification normative pour le système auquel il est destiné, et ce dans une perspective de "sociologie administrative du droit" visant à saisir les processus administratifs à l'oeuvre dans la production de la norme, qu'au terme d'un processus de réception, mettant en évidence la construction administrative de la juridicité d'un texte. L'administration pénitentiaire devient le reflet représentatif de l'administration, et l'étude du processus de réception de la norme supranationale par cette administration permet de montrer, avec une particulière acuité, des phénomènes administratifs généraux.
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Contributeur : Marie-Julie Bernard <>
Soumis le : mardi 18 décembre 2018 - 10:45:05
Dernière modification le : lundi 19 octobre 2020 - 11:00:53
Archivage à long terme le : : mercredi 20 mars 2019 - 09:15:53

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Marie-Julie Bernard. L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE FRANÇAISE ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : ETUDE DU PROCESSUS DE « RECEPTION ADMINISTRATIVE » DE LA NORME SUPRANATIONALE. Droit. Université Pierre Mendès-France - Grenoble II, 2005. Français. ⟨tel-01958643⟩

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