Sort de la clause résolutoire du bail commercial en cas de procédure collective du preneur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Grenoble - BACAGE Année : 2023

Sort de la clause résolutoire du bail commercial en cas de procédure collective du preneur

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04597665 , version 1 (03-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04597665 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Sort de la clause résolutoire du bail commercial en cas de procédure collective du preneur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Grenoble - BACAGE, 2023. ⟨hal-04597665⟩

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