Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071511
Soumis le : lundi 17 avril 2023-13:41:55
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04071511 , version 1
Citer
Ingrid Maria. De l'importance de la représentation des deux branches dans le conseil de famille du mineur en tutelle : obs. sous Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.931, FS-D : JurisData n° 2013-005027. Droit de la famille, 2013, 5, pp.comm. 79. ⟨hal-04071511⟩
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