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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Contrôle constant des juges du droit quant au respect de l'article 706-113 du Code de procédure pénale

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071509

Soumis le : lundi 17 avril 2023-13:40:47

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Dates et versions

hal-04071509 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071509 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Contrôle constant des juges du droit quant au respect de l'article 706-113 du Code de procédure pénale : obs. sous Cass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-82.100, FS-P+B : JurisData n° 2013-001089Cass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-82.101, FS-D : JurisData n° 2013-001133. Droit de la famille, 2013, 5, pp.comm. 78. ⟨hal-04071509⟩

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