Défaut d'acte d'appel déclaré au curateur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Défaut d'acte d'appel déclaré au curateur

Ingrid Maria

Résumé

Au regard des articles 467, alinéa 3, du Code civil et 117, 120, 121 et 125 du Code de procédure civile, l'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai de recours.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071404 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071404 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Défaut d'acte d'appel déclaré au curateur : note sous Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-19.685 : JurisData n° 2013-003661. Droit de la famille, 2013, 5, pp.comm. 76. ⟨hal-04071404⟩

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