De l'importance de la mise en œuvre du mandat de protection future - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

De l'importance de la mise en œuvre du mandat de protection future

Ingrid Maria

Résumé

Si le juge des tutelles ne peut faire produire effet à un mandat de protection future non activé, il ne peut, à l'inverse, annuler un tel mandat ayant pris effet pour vices du consentement ou trouble mental au moment de sa conclusion.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071395 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071395 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'importance de la mise en œuvre du mandat de protection future : note sous CA Douai, 7 juin 2013, n° 13/00491 : JurisData n° 2013-013483 ; CA Douai, 1er juill. 2013, n° 13/00670 : JurisData n° 2013-013482. Droit de la famille, 2013, 9, pp.comm. 125. ⟨hal-04071395⟩

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