Le mandat de protection future conclu par un majeur vulnérable : une douce illusion ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Le mandat de protection future conclu par un majeur vulnérable : une douce illusion ?

Ingrid Maria

Résumé

En application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Aussi ne peut-il être excipé d'un tel mandat dès lors que le juge des tutelles a placé le mandant sous le régime de la curatelle renforcée sans qu'une décision contraire ne maintienne le mandat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071388 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071388 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le mandat de protection future conclu par un majeur vulnérable : une douce illusion ? : note sous Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-19.851 : JurisData n° 2013-017230. Droit de la famille, 2013, 11, pp.comm. 155. ⟨hal-04071388⟩

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