Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071371
Soumis le : lundi 17 avril 2023-12:05:18
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04071371 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Ce qu'est un requérant au sens du Code de procédure civile... : obs. sous Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-14.443, F-D : JurisData n° 2013-012063. Droit de la famille, 2013, 9, pp.comm. 129. ⟨hal-04071371⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements