Portée de l'application des règles de la tutelle à l'administration légale : responsabilité pour défaut de reddition des comptes - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Portée de l'application des règles de la tutelle à l'administration légale : responsabilité pour défaut de reddition des comptes

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-04071368 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Portée de l'application des règles de la tutelle à l'administration légale : responsabilité pour défaut de reddition des comptes : obs. sous CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 28 mars 2013, n° 11/07578 : JurisData n° 2013-006116. Droit de la famille, 2013, 9, pp.comm. 126. ⟨hal-04071368⟩

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