Rappel des règles d'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Rappel des règles d'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071364 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071364 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Rappel des règles d'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : obs. sous Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688 : JurisData n° 2013-011834. Droit de la famille, 2013, 9, pp.comm. 127. ⟨hal-04071364⟩

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