Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071352
Soumis le : lundi 17 avril 2023-11:58:47
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04071352 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Défaut de valeur probante à défaut de nullité... : obs. sous CA Lyon, 8e ch., 25 juin 2013, n° 12/0355 : JurisData n° 2013-015058. Droit de la famille, 2013, 10, pp.comm. 146. ⟨hal-04071352⟩
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