Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069618
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:19:48
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
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Identifiants
- HAL Id : hal-04069618 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Toujours le même contrôle de la motivation sur la curatelle renforcée : obs. sous Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.822, F-D : JurisData n° 2012-003229. Droit de la famille, 2012, 5, pp.comm. 88. ⟨hal-04069618⟩
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