Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069599
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:14:16
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069599 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Mineur et EIRL ou la prémajorité nécessairement au-delà de 16 ans : obs. sous L. n° 2012-387, 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, art. 32 : JO 23 mars 2012, p. 5226. Droit de la famille, 2012, 6, pp.comm. 104. ⟨hal-04069599⟩
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