Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069582
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:07:38
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:11:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069582 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le majeur protégé n'est pas un mineur ! : obs. sous CA Versailles, ch. 1, sect. 1, 5 juill. 2012, n° 12/00500 : JurisData n° 2012-015368. Droit de la famille, 2012, 10, pp.comm. 157. ⟨hal-04069582⟩
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