Quand le régime matrimonial suffit à la protection de l'époux - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Quand le régime matrimonial suffit à la protection de l'époux

Ingrid Maria

Résumé

La subsidiarité des mesures de protection au regard des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, imposée par l'article 428 du Code civil, justifie le refus du placement d'un époux sous protection dès lors que sa femme est substituée dans l'exercice de ses pouvoirs en raison du régime de communauté universelle et que le risque de dilapidation des biens communs n'est pas établi.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069464 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069464 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand le régime matrimonial suffit à la protection de l'époux : note sous Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.346, P+B+I : JurisData n° 2012-001235. Droit de la famille, 2012, 3, pp.comm. 53. ⟨hal-04069464⟩

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