L'absence d'information du protecteur sanctionnée par l'annulation de la procédure pénale - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

L'absence d'information du protecteur sanctionnée par l'annulation de la procédure pénale

Ingrid Maria

Résumé

Le non-respect des dispositions prévues par les articles 706-12 à 706-17 du Code de procédure pénale en cas de poursuites et de jugement des infractions commises par des majeurs protégés est sanctionné par l'annulation de la procédure dirigée contre le majeur concerné.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069457 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069457 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'absence d'information du protecteur sanctionnée par l'annulation de la procédure pénale : note sous CA Montpellier, 3e ch. corr., 2 nov. 2011, n° 11/00836 : JurisData n° 2011-029052. Droit de la famille, 2012, 3, pp.comm. 52. ⟨hal-04069457⟩

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