Le majeur protégé et le monde des affaires... un imbroglio sans fin ! - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Le majeur protégé et le monde des affaires... un imbroglio sans fin !

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci en application de l'article 473 du Code civil.

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 14 avril 2023-14:10:04

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:45:18

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Dates et versions

hal-04069426 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069426 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le majeur protégé et le monde des affaires... un imbroglio sans fin !. Droit de la famille, 2012, 10, pp.comm. 150. ⟨hal-04069426⟩

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