Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069367
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:47:52
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069367 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Absence de recours contre le placement sous sauvegarde de justice : obs. sous Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-21.036, F-D : JurisData n° 2011-011789 ; Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-18.960, F-P+B+I : JurisData n° 2011-012932. Droit de la famille, 2011, 9, pp.comm. 135. ⟨hal-04069367⟩
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