Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069344
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:40:45
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069344 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection : légalité du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008. Droit de la famille, 2011, 4, pp.comm. 60. ⟨hal-04069344⟩
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