Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection : légalité du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection : légalité du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008

Ingrid Maria
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069344 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069344 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection : légalité du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 : obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325721, Fédération nationale des associations tutélaires : JurisData n° 2011-001071. Droit de la famille, 2011, 4, pp.comm. 60. ⟨hal-04069344⟩

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