Légalité du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Légalité du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Ingrid Maria
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069343 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069343 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Légalité du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325722, Fédération nationale des associations tutélaires : JurisData n° 2011-001063. Droit de la famille, 2011, 4, pp.comm. 61. ⟨hal-04069343⟩

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