Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069343
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:39:35
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069343 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Légalité du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325722, Fédération nationale des associations tutélaires : JurisData n° 2011-001063. Droit de la famille, 2011, 4, pp.comm. 61. ⟨hal-04069343⟩
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