Le curateur ne peut exercer une action en justice de nature patrimoniale - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Le curateur ne peut exercer une action en justice de nature patrimoniale

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069338 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069338 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le curateur ne peut exercer une action en justice de nature patrimoniale : obs. sous CA Paris, pôle 6, ch. 7, 21 oct. 2010 n° 08/00524, Éric M. c/ Emilia M. A. : JurisData n° 2010-020669. Droit de la famille, 2011, 3, pp.comm. 45. ⟨hal-04069338⟩

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