Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069334
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:35:23
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069334 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le choix de la résidence du majeur protégé conditionné par l'intérêt de ce dernier : obs. sous CA Toulouse, ch. de la famille, 7 juill. 2010, n° 10/0073 : JurisData n° 2010-019654. Droit de la famille, 2011, 2, pp.comm. 25. ⟨hal-04069334⟩
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