Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069209
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-12:35:19
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069209 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Compatibilité des fonctions de mandataire à la protection des majeurs et d'enquêteur social : obs. sous Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.184, F-D : JurisData n° 2010-013341 ; Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.146, F-D : JurisData n° 2010-015624. Droit de la famille, 2011, 1, pp.comm. 13. ⟨hal-04069209⟩
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