Le certificat médical circonstancié : une exigence incontournable ou l'impossibilité de mettre sous protection une personne contre sa volonté - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Le certificat médical circonstancié : une exigence incontournable ou l'impossibilité de mettre sous protection une personne contre sa volonté

Ingrid Maria

Résumé

La requête présentée par le Ministère public accompagnée d'une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus d'une personne de se soumettre à un examen médical est irrecevable au regard de l'exigence du certificat médical circonstancié posée par l'article 431 du Code civil. Peu importe que l'impossibilité de produire le certificat résulte du fait de la personne concernée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069192 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069192 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le certificat médical circonstancié : une exigence incontournable ou l'impossibilité de mettre sous protection une personne contre sa volonté : note sous Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-21.879, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-012939. Droit de la famille, 2011, 9, pp.comm. 133. ⟨hal-04069192⟩

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