Confrontation du principe de priorité familiale et de l'intérêt du majeur protégé - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Confrontation du principe de priorité familiale et de l'intérêt du majeur protégé

Ingrid Maria

Résumé

Conformément à l'ancien article 497 du Code civil, l'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou à un allié de ce dernier. Si les nouveaux articles 446 et suivants du même code confortent cette priorité familiale dans la désignation du tuteur, l'intérêt du majeur protégé peut toutefois commander la désignation d'un tiers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069004 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069004 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Confrontation du principe de priorité familiale et de l'intérêt du majeur protégé : note sous Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.764, F-D : JurisData n° 2010-022858. Droit de la famille, 2011, 2, pp.comm. 23. ⟨hal-04069004⟩

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