Précisions sur la responsabilité des organes de protection - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Précisions sur la responsabilité des organes de protection

Ingrid Maria

Résumé

La responsabilité de l'administrateur légal d'un majeur sous tutelle ne peut être engagée dès lors qu'aucun préjudice en lien de causalité avec la négligence de l'administrateur n'est rapporté. La responsabilité du juge des tutelles ne peut davantage être encourue pour ne pas avoir empêché le curateur de commettre des actes malhonnêtes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067930 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067930 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Précisions sur la responsabilité des organes de protection : note sous CA Paris, pôle 2, ch. 5, 30 juin 2009, n° 07/12124 : JurisData n° 2009-006544. Droit de la famille, 2010, 1, pp.comm. 9. ⟨hal-04067930⟩

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