De quelques incidences attachées au placement sous un régime de protection juridique - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

De quelques incidences attachées au placement sous un régime de protection juridique

Ingrid Maria

Résumé

Le placement sous curatelle peut permettre au majeur protégé d’arguer que la faute, cause de divorce, ne peut lui être imputée en ce qu’elle serait la conséquence de ses troubles mentaux. Mais un tel placement peut également jouer en défaveur du majeur protégé, l’insanité d’esprit étant soulignée pour justifier que celui-ci ne puisse héberger son enfant à titre habituel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067927 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067927 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De quelques incidences attachées au placement sous un régime de protection juridique : note sous Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.710, F-D : JurisData n° 2009-050295. Droit de la famille, 2010, 1, pp.comm. 8. ⟨hal-04067927⟩

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