Quand la protection du consentement des majeurs insanes impose la nullité des libéralités... - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Quand la protection du consentement des majeurs insanes impose la nullité des libéralités...

Ingrid Maria

Résumé

Doivent être annulés pour insanité d'esprit des avenants à des contrats d'assurance-vie, une donation et un testament olographe signés par un majeur souffrant d'une altération de ses capacités physiques et intellectuelles de type maladie d'Alzheimer malgré une mise sous tutelle postérieure à ces actes. Doit être également annulé le codicille rédigé par un majeur placé sous curatelle renforcée qui présentait une fragilité et suggestibilité médicalement constatée et qui a été victime de manœuvres frauduleuses ayant déterminé son consentement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067877 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067877 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand la protection du consentement des majeurs insanes impose la nullité des libéralités... : note sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-14.002, F-D : JurisData n° 2010-006261. Droit de la famille, 2010, 6, pp.comm. 107. ⟨hal-04067877⟩

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