Le décret relatif aux actes de gestion des personnes protégées est bien légal ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Le décret relatif aux actes de gestion des personnes protégées est bien légal !

Ingrid Maria

Résumé

Les conventions d'honoraires sont susceptibles d'affecter substantiellement et durablement le patrimoine de la personne protégée de sorte que le pouvoir réglementaire a pu légalement les inclure dans la liste des actes de disposition, dans le décret du 22 décembre 2008. Ce texte n'a, en outre, ni pour objet ni pour effet de modifier la procédure de contestation du montant des honoraires, ce qui confirme sa légalité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067853 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067853 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le décret relatif aux actes de gestion des personnes protégées est bien légal ! : note sous CE, ss-sect. 6 et 1 réunies, 16 juin 2010, n° 325513 : JurisData n° 2010-010114. Droit de la famille, 2010, 10, pp.comm. 153. ⟨hal-04067853⟩

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