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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

De l'utilité de feue la tutelle aux prestations sociales

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067818 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067818 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'utilité de feue la tutelle aux prestations sociales : obs. sous CA Amiens, ch. spéciale mineurs, 8 juill. 2009 : JurisData n° 2009-009062. Droit de la famille, 2010, 2, pp.comm. 32. ⟨hal-04067818⟩

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