L'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : une solution contra legem ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

L'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : une solution contra legem ?

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067789

Soumis le : jeudi 13 avril 2023-15:12:48

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04067789 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : une solution contra legem ?. Droit de la famille, 2010, 4, pp.comm. 66. ⟨hal-04067789⟩

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