Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067785
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-15:11:33
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04067785 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La faute, cause de divorce, imputable à l'époux handicapé mental profond : obs. sous CA Lyon, 2e ch. civ., 14 déc. 2009, n° 08/06756 : JurisData n° 2009-019381. Droit de la famille, 2010, 6, pp.comm. 109. ⟨hal-04067785⟩
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