La faute, cause de divorce, imputable à l'époux handicapé mental profond - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

La faute, cause de divorce, imputable à l'époux handicapé mental profond

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067785 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067785 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La faute, cause de divorce, imputable à l'époux handicapé mental profond : obs. sous CA Lyon, 2e ch. civ., 14 déc. 2009, n° 08/06756 : JurisData n° 2009-019381. Droit de la famille, 2010, 6, pp.comm. 109. ⟨hal-04067785⟩

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